Conditions Générales de Vente

En vigueur au : mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre Arborys Investissements, exploitant la marque Arborys IA, et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des services proposés sur le site arborys-ia.com.

Toute commande passée auprès d'Arborys IA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles éventuellement émises par le Client.

Article 1 — Identification du prestataire

Le présent contrat est conclu avec :

Arborys Investissements Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Capital social : 3 000 € Siège social : 11 rue Magdebourg, 75116 Paris SIRET : 939 684 049 00017 RCS Paris 939 684 049 TVA intracommunautaire : FR 38 939 684 049

Représentée par : Dominique Ryon, en qualité de Président Contact : contact@arborys-ia.com

Arborys IA est une marque exploitée par Arborys Investissements.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

"Arborys IA" : désigne Arborys Investissements, agissant sous sa marque commerciale Arborys IA
"Client" : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui commande un Service auprès d'Arborys IA
"Service(s)" : l'ensemble des prestations proposées par Arborys IA, à savoir l'Audit IA, les Packs mensuels d'accompagnement, et les Automatisations sur mesure
"Audit IA" : prestation ponctuelle consistant en la production d'un rapport personnalisé de diagnostic d'intelligence artificielle pour l'entreprise du Client
"Pack mensuel" : abonnement mensuel d'accompagnement (Essentiel, Croissance, ou Premium) pour le déploiement et le suivi de solutions IA
"Automatisation sur mesure" : prestation spécifique de conception et déploiement d'automatisations IA, faisant l'objet d'un devis personnalisé
"Rapport" : le livrable écrit (document PDF de 25 à 40 pages) produit dans le cadre d'un Audit IA

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les Services proposés par Arborys IA via le site arborys-ia.com. Elles sont réservées exclusivement aux professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés, associations) agissant pour les besoins de leur activité.

Arborys IA ne contracte pas avec des particuliers consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, certaines dispositions du droit de la consommation, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ne sont pas applicables aux présentes relations contractuelles.

Article 4 — Description des Services

4.1 Audit IA

L'Audit IA est une prestation ponctuelle qui se déroule en quatre étapes :

Le Client paie l'Audit en ligne via Stripe
Le Client est redirigé vers un questionnaire d'audit (durée estimée 30 à 45 minutes) qu'il doit remplir
Arborys IA produit un Rapport personnalisé sous 48 à 72 heures ouvrées, à compter de la réception du questionnaire complété
Le Rapport est livré au Client par email

Le Rapport est un document écrit de 25 à 40 pages, comprenant un diagnostic, des recommandations opérationnelles et une feuille de route priorisée. Il fait l'objet d'une validation humaine systématique avant envoi par un expert d'Arborys IA, conformément à la démarche de certification ISO 42001.

4.2 Packs mensuels d'accompagnement

Trois Packs mensuels sont disponibles : Essentiel, Croissance, et Premium. Chaque Pack inclut un volume défini d'heures d'accompagnement, de mise en œuvre et de suivi, dont le détail est précisé sur la page tarifaire du site arborys-ia.com à la date de la commande.

Les Packs mensuels sont souscrits pour une durée minimale d'un mois, reconductibles tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.

4.3 Automatisations sur mesure

Les prestations d'Automatisation sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé établi par Arborys IA après échange préalable avec le Client. Le devis précise le périmètre exact de la prestation, les délais, le prix, et les modalités spécifiques applicables. La signature du devis vaut acceptation et complète les présentes CGV pour la prestation concernée.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) ou francs suisses (CHF) hors taxes (HT) sur le site arborys-ia.com. À la date des présentes CGV :

Audit IA : 240 € HT pour les Clients établis en France, Belgique, Luxembourg ou Monaco — 250 CHF HT pour les Clients établis en Suisse
Packs mensuels : tarifs indiqués sur la page tarifaire du site, en vigueur à la date de la souscription
Automatisations sur mesure : tarif établi sur devis

5.2 Régime de TVA applicable

Clients établis en France : prix HT majoré de la TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes)
Clients établis en Belgique, Luxembourg, ou autre pays de l'Union européenne : exonération de TVA française au titre de l'autoliquidation intracommunautaire (article 196 de la directive 2006/112/CE), sous réserve que le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide
Clients établis en Suisse ou hors Union européenne : exonération de TVA française au titre de l'export de services (article 259 du Code général des impôts). La TVA locale du Client peut s'appliquer selon sa législation nationale

5.3 Modalités de paiement

Audit IA : paiement intégral à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
Packs mensuels : paiement par prélèvement mensuel automatique via Stripe, à la date anniversaire de la souscription
Automatisations sur mesure : modalités précisées dans le devis (généralement 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison)

Aucune donnée bancaire n'est conservée par Arborys IA. Les paiements sont traités directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, Arborys IA se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront automatiquement applicables.

Article 6 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des Services, le Client s'engage à :

Compléter le questionnaire d'audit avec sincérité et précision
Fournir les informations complémentaires éventuellement demandées par Arborys IA dans des délais raisonnables
Disposer des autorisations nécessaires pour partager les informations transmises (notamment vis-à-vis de tiers ou de salariés)
Régler les sommes dues aux échéances convenues
Respecter les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières du devis pour les Automatisations sur mesure

Le Client reconnaît que la qualité du Rapport est directement liée à la qualité et à la complétude des informations qu'il communique. Arborys IA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, ou tardivement communiquées par le Client.

Article 7 — Garantie satisfait ou remboursé (Audit IA)

Arborys IA propose une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours sur l'Audit IA, à compter de la réception effective du Rapport par le Client (date de l'email de livraison faisant foi).

Si, à l'issue de la lecture du Rapport, le Client estime que celui-ci ne correspond pas à ses attentes ou à la promesse commerciale d'Arborys IA, il peut demander le remboursement intégral en envoyant un email à contact@arborys-ia.com dans le délai de 14 jours susmentionné.

Cette demande doit indiquer les motifs précis de l'insatisfaction. Arborys IA s'engage à procéder au remboursement intégral du prix payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, sans condition supplémentaire.

Cette garantie ne s'applique pas aux Packs mensuels (qui peuvent être résiliés selon les modalités de l'article 9) ni aux Automatisations sur mesure (qui font l'objet de validations intermédiaires précisées dans le devis).

Article 8 — Modalités de livraison du Rapport et absence de modification

8.1 Livraison "en l'état"

Le Rapport est livré "en l'état" à l'issue de la production par Arborys IA. Il représente l'analyse experte d'Arborys IA à la date de production, fondée sur les informations communiquées par le Client.

Aucune modification, retouche, ou ajustement du Rapport n'est effectué après livraison. La rigueur de la méthode d'audit et la validation humaine systématique en amont garantissent la qualité du livrable initial.

8.2 Échanges après livraison

Le Client peut, à sa demande et sans engagement, prendre rendez-vous via le lien Calendly mis à disposition pour un échange de 30 minutes avec Arborys IA, afin d'obtenir des éclaircissements sur le Rapport ou d'évoquer les suites possibles (Packs mensuels, Automatisations sur mesure). Cet échange n'emporte pas modification du Rapport.

8.3 Recours en cas d'insatisfaction

En cas d'insatisfaction, le Client dispose de la garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 7. Il ne pourra réclamer ni modification du Rapport, ni indemnisation supplémentaire, le remboursement intégral constituant le seul et unique recours en cas de mécontentement.

Article 9 — Résiliation des Packs mensuels

Le Client peut résilier son Pack mensuel à tout moment, sans pénalité, en envoyant un email à contact@arborys-ia.com au minimum 7 jours avant la date de prélèvement suivante.

La résiliation prend effet à l'issue du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Arborys IA se réserve également le droit de résilier un Pack mensuel à tout moment, en respectant un préavis minimum de 30 jours, notamment en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Méthodologie et outils Arborys IA

L'ensemble des éléments composant la méthodologie d'Arborys IA (questionnaire, grilles d'analyse, modèles de rapport, scripts d'automatisation, code source, modèles de prompts utilisés avec les API IA, et plus généralement tous les outils internes) demeure la propriété exclusive d'Arborys Investissements, protégée par le droit d'auteur, le droit des bases de données, et le secret des affaires.

Aucun droit n'est concédé au Client sur ces éléments.

10.2 Droit d'usage du Rapport par le Client

Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur le Rapport qui lui est livré, pour ses besoins internes professionnels uniquement.

Ce droit d'usage autorise le Client à :

Lire, imprimer, et stocker le Rapport pour son usage interne
Partager le Rapport avec ses propres salariés, dirigeants, associés, et conseils (avocats, experts-comptables, consultants), à condition que ces destinataires soient eux-mêmes tenus à la confidentialité
S'inspirer du Rapport pour mettre en œuvre les recommandations qu'il contient

Ce droit d'usage interdit au Client :

De revendre, de céder, de louer, ou de transférer le Rapport à des tiers
De publier ou de diffuser le Rapport publiquement (notamment sur internet, réseaux sociaux, supports promotionnels) sans accord écrit préalable d'Arborys IA
De reproduire la structure ou la méthodologie du Rapport pour produire des audits similaires destinés à des tiers
De retirer ou de modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Rapport

Toute utilisation du Rapport non conforme aux présentes engagera la responsabilité du Client.

Article 11 — Confidentialité

Arborys IA s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des Services. Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des collaborateurs et sous-traitants d'Arborys IA, qui sont tenus contractuellement aux mêmes obligations.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les éléments confidentiels d'Arborys IA dont il pourrait avoir connaissance (méthodologie, outils, prix négociés, stratégie commerciale).

Les présentes obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans à compter de son terme.

Le détail du traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de confidentialité dédiée.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Arborys IA s'engage à exécuter ses Services avec soin, diligence et professionnalisme, conformément à l'état de l'art et aux meilleures pratiques de la profession.

Toutefois, Arborys IA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reconnaît expressément que :

Les recommandations contenues dans le Rapport ou formulées dans le cadre des Services constituent des conseils éclairés mais que leur mise en œuvre, leur succès commercial, et leurs résultats opérationnels dépendent de nombreux facteurs externes au contrôle d'Arborys IA (marché, concurrence, exécution interne du Client, conjoncture, etc.)
Les outils d'intelligence artificielle utilisés par Arborys IA pour produire le Rapport peuvent présenter des limites inhérentes à la technologie (imprécisions, omissions), même si une validation humaine systématique est mise en œuvre pour les minimiser

En conséquence, la responsabilité d'Arborys IA, à quelque titre que ce soit, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Arborys IA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, ou toute perte de chance.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, pandémies, attentats, guerres, grèves générales, défaillances majeures d'opérateurs de télécommunications ou d'hébergeurs, décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client, effectué dans le cadre de l'exécution des Services, est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site arborys-ia.com.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits par email à contact@arborys-ia.com.

Article 15 — Modification des CGV

Arborys IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront automatiquement aux commandes passées postérieurement à leur date de mise en ligne.

Pour les Packs mensuels en cours, toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors choisir de résilier son Pack sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Arborys IA et le Client sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Pour les Clients établis en Suisse, les présentes CGV sont également régies par le droit français, et les tribunaux français de Paris seront seuls compétents, sauf accord amiable contraire entre les parties.

Article 17 — Acceptation et entrée en vigueur

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site arborys-ia.com. Toute commande d'un Service vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client est invité à imprimer ou à conserver une copie des présentes CGV au moment de sa commande, dans la version applicable à la date de celle-ci.

Conditions Générales de Vente — Arborys Investissements Dernière mise à jour : mai 2026